Permis de détention de chien
Fiche pratique
Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint
Vérifié le 17 août 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
L’habilitation judiciaire est mise en place lorsque l’un des époux n’est pas en capacité d’exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante (acheter une voiture par exemple).
La demande se fait auprès du juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles).
Nous vous présentons les informations à connaître.
Et aussi
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Famille – Scolarité
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Tutelle d’une personne majeure
Famille – Scolarité